Conditions générales de vente

1 – Toutes nos marchandises et travaux sont payables à LYON-VAULX EN VELIN. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction. Le tribunal de Lyon est seul compétent pour régler tous ces litiges.

2 – Nos commandes sont toujours facturées au cours du mois de livraison. Les commandes de marchandises spécifiques ou ne faisant pas l’objet d’un stock suivi en nos établissements seront facturées au client dès leur mise à disposition à notre dépôt, même si lesdites marchandises n’ont pas encore été enlevées par le client.

Toute commande est ferme et définitive et ne saurait être résiliée par la seule volonté de l’acheteur.

3 – Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être sujet à annulation de commande ou donner lieu à des indemnités.

4 – Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, et doivent être vérifiées à la livraison. Il ne sera fait droit à aucune réservation formulée postérieurement. Lors des livraisons, nos marchandises sont livrées, mais non déchargées, il est nécessaire de prévoir une assistance pour le déchargement.

5 – La mise en œuvre des marchandises livrées entraîne obligatoirement l’acceptation desdites marchandises.

Toutes marchandises reprises (sous réserve de leur état d’origine) suite erreur ou modification client, fera l’objet d’un abattement de 15 %.

6 – Le non-paiement d’une de nos valeurs, quel qu’en soit le motif invoqué, nous autorise à annuler tout marché passé avec le débiteur.

7 – Toute échéance non réglée au jour fixé conventionnellement ou toute traite impayée sera majorée de plein droit sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (Art.D.441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros).

8 – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

9 – Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. L’ensemble des montants encore dû en principal, intérêts et retard, deviendra immédiatement exigible. Le principal et l’intérêt encore dû, seront majorés d’une pénalité de 15% conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêt forfaitaire, nonobstant les frais, débours et honoraires, en cas de recouvrement par les voies judiciaires.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

• En tant qu’adhérent à la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction notre médiateur de la consommation est : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou sur le site : www.medicys.fr